Conditions Générales de Vente

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

 

Entre la société MJ-CREATION, 15 route des estables 43150 Laussonne au capital de (bilan non établi) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro SIRET 83005777400010, représentée par M. MOUREAU Julien en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email, téléphone ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.

Ci-après la société mj-creation d'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, le client d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit, en adéquation avec les obligations imposées par les articles 6 et 19 de la LCEN et les articles L 111-1 et s. du Code de la conso :

 

PREAMBULE

 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services dans la fabrication d'objets divers en bois, en liège, vannerie et sparterie à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites Internet (http://www.mj-creation.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes Conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur, soit des objets en bois divers pour la décoration de la maison fabriqués à la main par le vendeur lui-même.

 

ARTICLE 2 : Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société à l'adresse suivante : http://www.mj-creation.fr/conditions-générales-de-vente.html . La société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprise (TVA et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. MJ-CREATION est une micro-société qui, par application de l'article 293-B de la CGI, n'est pas passible de TVA. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc) . Le vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : information sur les caractéristiques essentielles du produit ; choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse,...) ; acceptation des présentes conditions générales de vente ; vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ; livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande le confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 : Produits et services

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : remplir le formulaire de contact disponible sur le site Internet du vendeur en précisant le motif du retour du produit accompagné de pièces justificatives ; après vérification du vendeur, le client renvoi le produit par voie postale ; les frais d 'expéditions restent à la charge du client. Si le produit renvoyé par le client a été endommagé ou détérioré par celui-ci, le vendeur se réserve le droit de déduire des frais de dédommagement lors du remboursement du client. 

 

ARTICLE 6 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 : Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les produits fait sur mesure à la demande du Client via le formulaire de demande de devis, ont un délai de préparation et de livraison supplémentaire précisé lors de la validation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, celui-ci doit en informer le vendeur à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site Internet de la société au moment du passage de la commande. En cas de retard d'expédition, le client en sera informé par email. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe selon modalité de l'opérateur) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

ARTICLE 8 : Disponibilité et présentation

 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement.

 

ARTICLE 9 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque pour le versement des acomptes et commandes sur mesure. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, lorsque la commande est validée sur le site Internet, le client est automatiquement redirigé sur la plateforme de paiement sécurisée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 10 : Délai de rétractation

 

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour » . « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services » . Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société de la manière suivante : le client envoi un courrier par voie postale au vendeur en expliquant éventuellement le motif de rétractation. Nous informons les clients que conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice …) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l'adresse suivante : mj-creation, 15 route des estables, 43150 Laussonne. Procédure de remboursement : le client doit adresser au vendeur le formulaire-type de rétractation (le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter), le client doit, si nécessaire être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de son droit de rétractation, toute clause pour laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. En cas de litige, le client doit prouver qu'il a respecté le délai de rétractation. Les biens doivent être retournés au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de la rétractation, les coûts directs de renvoi et autres frais supplémentaires liés à la livraison sont à la charge du client. Le vendeur effectue le remboursement du prix indiqué lors de la validation de la commande dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier de rétractation, cependant, pour la vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des biens. Le vendeur rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat, si le client est d'accord, il peut aussi être remboursé par un autre moyen sans frais supplémentaires, notamment pour un remboursement sous forme de bons d'achat ou d'avoir.

Formulaire-type de rétractation : Madame, monsieur,

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, internet) et j'en ai pris livraison le (date).

Conformément à l'article L 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

(si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc).

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (signature)

 

ARTICLE 11 : Garanties

 

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : le client doit informer le vendeur de son désir de remboursement en prouvant l'existence du vice caché à l'aide d'attestation, de devis de réparation ou d'expertise à l'amiable. Le client a le choix entre garder le produit et demander une réduction de prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, le client doit pouvoir présenter des justificatifs (bon de livraison, ticket de caisse, expertise, etc).

 

ARTICLE 12 : Réclamations

 

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : formulaire de contact ou envoi d'un email, disponible sur le site de la société.

En cas de réclamation, le client doit contacter le service client du vendeur disponible sur son site Internet et l'informer du problème constaté. Si un accord n'a pu être trouvé suite à ce premier contact, le client a la possibilité d'envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception en expliquant le problème et l'objet de la demande, et en indiquant ses coordonnées, son numéro client, la référence de la commande et en joignant toutes les pièces nécessaires (copies du bon de commande, de livraison, facture, …). Il est recommandé de conserver une copie de tout courriers envoyés.

 

ARTICLE 13 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, nom de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 : Force majeure

 

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

 

ARTICLE 15 : Nullité et modification du contrat

 

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l'un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l'ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics.

 

ARTICLE 17 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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